Décret n°2021-1608 du 8 décembre 2021

Article 2

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Créé le 11 décembre 2021

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Chargés d'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent publier et appliquer le décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 11 décembre 2021