Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des proportions d'emplois offerts aux concours internes, externes et troisièmes
Résumé. Les règles de répartition des emplois dans les concours de la justice sont ajustées pour plus de flexibilité.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°96-158 du 29 février 1996Art. 5 → Version 2
- Décret n°96-158 du 29 février 1996Art. 5