Décret n°2021-1606 du 8 décembre 2021

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°96-158 du 29 février 1996

Art. 5

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Modification des proportions d'emplois offerts aux concours internes, externes et troisièmes

Résumé. Les règles de répartition des emplois dans les concours de la justice sont ajustées pour plus de flexibilité.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-158 du 29 février 1996Art. 5 → Version 2
- Décret n°96-158 du 29 février 1996
Art. 5

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