Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Organisation annuelle de concertations préalable à l'application des nouveaux objectifs
Résumé L'État discute chaque année avec les acteurs pour savoir si le pourcentage doit changer.
Chaque année précédant l'application d'un nouvel objectif mentionné au III de l'article D. 224-15-12 C, l'Etat organise une concertation avec les acteurs pour examiner l'opportunité d'une évolution du pourcentage prévu.
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