En vigueur depuis le 1 janvier 2022
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Concertation annuelle pour l'évolution des objectifs environnementaux
Chaque année précédant l'application d'un nouvel objectif mentionné au III de l'article D. 224-15-12 C, l'Etat organise une concertation avec les acteurs pour examiner l'opportunité d'une évolution du pourcentage prévu.