Créé le 1 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Concertation annuelle pour l'évolution des objectifs environnementaux
Résumé. Avant de mettre un nouvel objectif en place, l'État parle avec les gens concernés pour voir s'il faut changer le pourcentage prévu.
Chaque année précédant l'application d'un nouvel objectif mentionné au III de l'article D. 224-15-12 C, l'Etat organise une concertation avec les acteurs pour examiner l'opportunité d'une évolution du pourcentage prévu.