Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une nouvelle disposition du Code de l'environnement
Résumé. Un nouvel article D224-15-12 C est ajouté au Code de l'environnement.
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'environnementArt. D224-15-12 C → Version 1
- Code de l'environnementArt. D224-15-12 C