Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de création de comptes pour la collecte de contenus
Résumé Un service peut créer des comptes pour collecter des infos sur des plateformes, mais ne peut pas les utiliser pour autre chose.
Pour la collecte des contenus mentionnés à l'article 2, le service précité est autorisé à créer des comptes sur les plateformes mentionnées à l'article 1er ainsi que des comptes destinés à être utilisés par l'intermédiaire d'interfaces de programmation mises à disposition par les opérateurs de ces plateformes.
Les agents de ce service ne sont pas autorisés à utiliser ces comptes pour entrer en relation avec d'autres détenteurs de compte, ni à diffuser des contenus, ni à exercer une activité autre que celle prévue au premier alinéa du présent article.
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