Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion de certains droits pour un traitement de données
Résumé Pour ce traitement de données, on n'a pas besoin d'informer les personnes ni de leur permettre de s'opposer, mais elles peuvent demander à voir, corriger ou supprimer leurs données.
En application du III de l'article 116 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'information prévu au I du même article ne s'applique pas au présent traitement.
Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 117 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Pour les données mentionnées à l'article 7 du présent décret, les demandes tendant à l'exercice du droit d'accès, de rectification et d'effacement relatives au présent traitement sont exercées dans les conditions prévues à l'article 119 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
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