En vigueur depuis le 9 décembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Disposition des entrées en vigueur de l'article 1er
Le 2° de l'article 1er (Modification des règles sanitaires) entre en vigueur immédiatement.
Le 3° de l'article 1er (Modification des règles sanitaires) entre en vigueur le 9 décembre 2021.
Les 1° et 4° de l'article 1er (Modification des règles sanitaires) entrent en vigueur le 10 décembre 2021, respectivement à 0 heure et à 6 heures.