Décret n°2021-1583 du 7 décembre 2021

Article 6

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Article 6

Les demandes d'exécution d'un jugement d'un tribunal du ressort de la cour administrative d'appel de Toulouse, présentées avant le 1er mars 2022 auprès des cours administratives d'appel de Bordeaux ou de Marseille sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative (Exécution des jugements administratifs), sont transmises à la cour de Toulouse lorsque le jugement a fait l'objet d'un appel lui-même transmis à cette dernière.

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Transmission des demandes d'exécution de jugements à la cour administrative d'appel de Toulouse

Résumé. Les demandes de justice doivent être envoyées à Toulouse si un appel a été fait à Toulouse.

Les demandes d'exécution d'un jugement d'un tribunal du ressort de la cour administrative d'appel de Toulouse, présentées avant le 1er mars 2022 auprès des cours administratives d'appel de Bordeaux ou de Marseille sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative (Exécution des jugements administratifs), sont transmises à la cour de Toulouse lorsque le jugement a fait l'objet d'un appel lui-même transmis à cette dernière.

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