Décret n°2021-1581 du 7 décembre 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2021-1488 du 16 novembre 2021

Art. 6

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Précision des mentions obligatoires pour certaines aides

Résumé. Le décret précise les mentions obligatoires pour certaines aides spécifiques, en remplaçant une mention incomplète.

A modifié les dispositions suivantes :

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