Décret n°2021-1581 du 7 décembre 2021

Article 5

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Article 5

Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.

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En vigueur depuis le 9 décembre 2021

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Application du décret à Wallis-et-Futuna

Résumé. Ce décret est valable à Wallis-et-Futuna.

Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.

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