Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du décret n° 2021-1430 concernant les aides financières
Résumé Certaines aides financières ne peuvent pas être cumulées et le versement d'une aide annule d'autres demandes pour certaines périodes.
Le décret n° 2021-1430 du 3 novembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2, il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V.-L'aide prévue au titre du présent article et l'aide prévue par le décret du 16 novembre 2021 susvisé ne sont pas cumulables. » ;
2° Le VI de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« VI.-Le versement de l'aide “ coûts fixes rebond ” annule, le cas échéant, les demandes d'aide non encore instruites par la direction générale des finances publiques déposées :
«-en application du décret du 24 mars 2021 précité, au titre d'une des périodes éligibles de janvier 2021 à septembre 2021 ;
«-ou en application du décret du 16 novembre 2021 précité. »
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