Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions d'accès à une aide pour les entreprises
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une restriction de cumulDécret n°2021-1430 du 3 novembre 2021Art. 4 : Procédure de demande d'aide au titre de l'article 1er et justificatifs requis
→ Version 2 : Ajout d'une option pour les entreprises avec commissaire aux comptes
- Décret n°2021-1430 du 3 novembre 2021Art. 2, Art. 4