Décret n°2021-1581 du 7 décembre 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2021-1430 du 3 novembre 2021

Art. 2, Art. 4

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Modification des conditions d'accès à une aide pour les entreprises

Résumé. Les entreprises avec des comptes certifiés par un commissaire aux comptes peuvent remplacer l'attestation de l'expert-comptable par une attestation de l'entreprise et du commissaire aux comptes pour demander une aide en ligne.

A modifié les dispositions suivantes :

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