Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Non-cumulabilité de deux aides financières pour les entreprises
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une restriction de cumulDécret n°2021-1431 du 3 novembre 2021Art. 4 : Procédure de demande d'aide dématérialisée pour les entreprises
→ Version 2 : Précision sur la conservation et communication des documents
- Décret n°2021-1431 du 3 novembre 2021Art. 2, Art. 4