Décret n°2021-1581 du 7 décembre 2021

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2021-1431 du 3 novembre 2021

Art. 2, Art. 4

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Non-cumulabilité de deux aides financières pour les entreprises

Résumé. Les entreprises en difficulté ne peuvent plus cumuler deux aides financières spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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