Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de délibération et délais de la commission
Résumé Une commission peut délibérer si au moins un tiers de ses membres sont présents et doit donner son avis en quatre semaines, ou en huit jours en cas d'urgence, sinon l'avis est considéré comme positif.
La commission ne peut délibérer que si un tiers au moins de ses membres sont présents.
Elle rend ses avis dans un délai de quatre semaines à compter de sa saisine. Ce délai peut être ramené à huit jours en cas d'urgence signalée par le Premier ministre, le président de l'assemblée parlementaire ou le représentant de l'Etat auteur de la saisine. A défaut de délibération dans les délais, l'avis est réputé favorable.
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