Créé le 9 décembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de délibération et de rendu des avis de la commission
Résumé. La commission doit avoir au moins un tiers de ses membres présents pour décider et donne son avis en un mois, ou huit jours en urgence, sinon c'est oui par défaut.
La commission ne peut délibérer que si un tiers au moins de ses membres sont présents.
Elle rend ses avis dans un délai de quatre semaines à compter de sa saisine. Ce délai peut être ramené à huit jours en cas d'urgence signalée par le Premier ministre, le président de l'assemblée parlementaire ou le représentant de l'Etat auteur de la saisine. A défaut de délibération dans les délais, l'avis est réputé favorable.