En vigueur depuis le 9 décembre 2021
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Localisation du siège de la commission du droit local d'Alsace-Moselle
Le siège de la commission du droit local d'Alsace-Moselle est fixé à Strasbourg, à la préfecture du Bas-Rhin. Le représentant de l'Etat dans le Bas-Rhin en assure le secrétariat. Il est assisté dans cette mission par l'institut du droit local alsacien-mosellan.