Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Siège et Secrétariat de la Commission du Droit Local d'Alsace-Moselle
Résumé La commission du droit local d'Alsace-Moselle est basée à Strasbourg et le représentant de l'État dans le Bas-Rhin s'occupe du secrétariat, aidé par un institut.
Le siège de la commission du droit local d'Alsace-Moselle est fixé à Strasbourg, à la préfecture du Bas-Rhin. Le représentant de l'Etat dans le Bas-Rhin en assure le secrétariat. Il est assisté dans cette mission par l'institut du droit local alsacien-mosellan.
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