Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance, du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020)Loi de finances rectificative pour 2020La loi de finances rectificative de 2020 adapte le budget de la France pour faire face à la crise économique due au COVID-19. de finances rectificative pour 2020, notamment son article 65 (Exonération des cotisations sociales pendant la crise sanitaire)Art. 65Exonération des cotisations sociales pendant la crise sanitaireLa loi exonère partiellement les cotisations sociales pour les employeurs de certains secteurs touchés par la crise du Covid-19. ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021)Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021La loi ajuste les finances de la sécurité sociale pour faire face à la crise du Covid-19, en créant de nouvelles aides et en simplifiant certaines règles. de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 (Aides financières pour les petites entreprises pendant la crise du covid-19)Aides financières pour les petites entreprises pendant la crise du covid-19Ce décret explique comment les petites entreprises en France peuvent recevoir des aides financières pour compenser leurs pertes de chiffre d'affaires pendant la crise du covid-19, avec des conditions spécifiques selon les mois et les régions. modifié relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
Vu le décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 (Mesures de soutien pour le paiement des cotisations sociales)Mesures de soutien pour le paiement des cotisations socialesCe décret permet aux employeurs et travailleurs indépendants en difficulté de payer leurs cotisations sociales en plusieurs fois ou de les réduire si leur chiffre d'affaires a baissé. relatif aux dispositifs de plans d'apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire, notamment son article 1er (Conditions de plans d'apurement des dettes sociales des employeurs)Art. 1Conditions de plans d'apurement des dettes sociales des employeursLes employeurs peuvent rembourser leurs dettes sociales sur plusieurs années, avec des règles spécifiques pour les dettes fiscales et certaines périodes de crise. ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 novembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 19 novembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 24 novembre 2021,
Décrète :