Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de la durée des plans d'apurement des dettes sociales
Résumé. Les employeurs, travailleurs indépendants et agriculteurs non-salariés de certains secteurs peuvent désormais étaler leurs dettes sociales sur cinq ans.
A modifié les dispositions suivantes :