Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Présentation des données et informations pertinentes
Résumé Le rapport doit détailler comment certaines règles sont appliquées.
Le rapport mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 211-2 du code de la recherche présente les données et informations pertinentes relatives à la mise en œuvre des dispositions prévues aux 3°, 5°, 6° et 7° de l'article 3, ainsi qu'à l'article 4 du présent décret.
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