Décret n°2021-1572 du 3 décembre 2021

Article 7

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Article 7

Le rapport mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 211-2 du code de la recherche (L'intégrité scientifique dans la recherche) présente les données et informations pertinentes relatives à la mise en œuvre des dispositions prévues aux 3°, 5°, 6° et 7° de l'article 3 (Désignation d'un référent à l'intégrité scientifique dans les établissements publics et fondations reconnues d'utilité publique), ainsi qu'à l'article 4 (Procéduires de déport du référent à l'intégrité scientifique) du présent décret.

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Créé le 6 décembre 2021 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Rapport sur l'intégrité scientifique dans la recherche

Résumé. Un rapport doit présenter les données sur la mise en œuvre des règles d'intégrité scientifique dans les établissements de recherche.

Le rapport mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 211-2 du code de la recherche (L'intégrité scientifique dans la recherche) présente les données et informations pertinentes relatives à la mise en œuvre des dispositions prévues aux 3°, 5°, 6° et 7° de l'article 3 (Désignation d'un référent à l'intégrité scientifique dans les établissements publics et fondations reconnues d'utilité publique), ainsi qu'à l'article 4 (Procéduires de déport du référent à l'intégrité scientifique) du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du lundi 6 décembre 2021 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance