JORF n°0280 du 2 décembre 2021

Article 1

Article 1

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Création et statut de l'Institut national du service public

Résumé L'Institut national du service public est un organisme public basé à Strasbourg.

L'Institut national du service public est un établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la tutelle du Premier ministre.
Son siège est à Strasbourg.


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Version 1

L'Institut national du service public est un établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la tutelle du Premier ministre.

Son siège est à Strasbourg.