Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R. 851-1-1
Résumé L'article R. 851-1-1 ajoute les services de lutte antiterroriste et de renseignement.
L'article R. 851-1-1 est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
«-les unités de lutte antiterroriste des directions zonales et régionales de police judiciaire ; »
2° Le a du 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Les services de la direction du renseignement chargés des missions de renseignement territorial et de sécurité intérieure ; ».
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