Décret n°2021-1543 du 29 novembre 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R851-1-1

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Réorganisation des unités antiterroristes et fusion de services de renseignement

Résumé. Le décret réorganise les unités antiterroristes en passant d’une organisation interrégionale à une organisation zonale et fusionne deux services de renseignement parisiens en un seul.

A modifié les dispositions suivantes :

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