Créé le 2 décembre 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Chargé d'exécution
Résumé. La ministre des armées doit appliquer ce décret et le rendre public.
La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.