Décret n°2021-1538 du 29 novembre 2021

Article 7

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Article 7

Un bilan de l'expérimentation sera dressé au plus tard six mois après la fin de l'expérimentation.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2021

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Bilan de l'expérimentation

Résumé. On évaluera l'expérimentation six mois après qu'elle soit terminée.

Un bilan de l'expérimentation sera dressé au plus tard six mois après la fin de l'expérimentation.

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En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 2021

Source : Légifrance