En vigueur depuis le 1 décembre 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Bilan de l'expérimentation
Résumé. On évaluera l'expérimentation six mois après qu'elle soit terminée.
Un bilan de l'expérimentation sera dressé au plus tard six mois après la fin de l'expérimentation.