Décret n°2021-1538 du 29 novembre 2021

Article 6

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Article 6

Les droits prévus par le chapitre III du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès de la direction interministérielle du numérique, située au 20, avenue de Ségur, 75007 Paris, par voie postale ou par voie électronique, selon les modalités fixées par les conditions générales d'utilisation du service.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2021

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Exercice des droits des citoyens

Résumé. Les citoyens peuvent envoyer une demande pour leurs droits de données à la direction interministérielle du numérique par courrier ou email.

Les droits prévus par le chapitre III du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès de la direction interministérielle du numérique, située au 20, avenue de Ségur, 75007 Paris, par voie postale ou par voie électronique, selon les modalités fixées par les conditions générales d'utilisation du service.

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En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 2021

Source : Légifrance