Décret n°2021-1538 du 29 novembre 2021

Article 8

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Article 8

La ministre de la transformation et de la fonction publiques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2021

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Chargé de l'exécution

Résumé. La ministre doit appliquer ce décret et le publier.

La ministre de la transformation et de la fonction publiques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 2021

Source : Légifrance