JORF n°0278 du 30 novembre 2021

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès et conservation des données personnelles via FranceConnect

Résumé Les données personnelles sur FranceConnect sont disponibles et supprimées après une courte période.

Les données à caractère personnel rendues accessibles à l'usager par le téléservice « Mon FranceConnect » sont les données d'état civil des usagers ainsi que des informations ou données susceptibles de faire l'objet d'un échange entre administrations en vertu de l'article L. 114-8 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que cet échange peut se faire par interface de programmation. Elles sont conservées dans le téléservice « Mon FranceConnect » durant quinze minutes. Au-delà de cette durée, ces données sont détruites sans délai.
Les destinataires de ces données sont exclusivement les usagers identifiés au moyen de FranceConnect.
Les données permettant au téléservice d'interroger les interfaces de programmation ne reposant pas sur FranceConnect sont conservées pour une durée de six mois, ou jusqu'à la fin de l'expérimentation si cette échéance précède l'expiration des six mois. L'usager peut à tout moment demander la suppression de ses données.
Les données relatives aux justificatifs mentionnés au 4° de l'article 4 consistent en un identifiant de justificatif et une empreinte numérique des données du justificatif et sont conservées trois mois après l'émission du justificatif.


Historique des versions

Version 1

Les données à caractère personnel rendues accessibles à l'usager par le téléservice « Mon FranceConnect » sont les données d'état civil des usagers ainsi que des informations ou données susceptibles de faire l'objet d'un échange entre administrations en vertu de l'article L. 114-8 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que cet échange peut se faire par interface de programmation. Elles sont conservées dans le téléservice « Mon FranceConnect » durant quinze minutes. Au-delà de cette durée, ces données sont détruites sans délai.

Les destinataires de ces données sont exclusivement les usagers identifiés au moyen de FranceConnect.

Les données permettant au téléservice d'interroger les interfaces de programmation ne reposant pas sur FranceConnect sont conservées pour une durée de six mois, ou jusqu'à la fin de l'expérimentation si cette échéance précède l'expiration des six mois. L'usager peut à tout moment demander la suppression de ses données.

Les données relatives aux justificatifs mentionnés au 4° de l'article 4 consistent en un identifiant de justificatif et une empreinte numérique des données du justificatif et sont conservées trois mois après l'émission du justificatif.