Décret n°2021-1538 du 29 novembre 2021

Article 5

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Article 5

Les données à caractère personnel rendues accessibles à l'usager par le téléservice " Mon FranceConnect " sont les données d'état civil des usagers ainsi que des informations ou données susceptibles de faire l'objet d'un échange entre administrations en vertu de l'article L. 114-8 du code des relations entre le public et l'administration (Échange d'informations entre administrations), dès lors que cet échange peut se faire par interface de programmation. Elles sont conservées dans le téléservice " Mon FranceConnect " durant quinze minutes. Au-delà de cette durée, ces données sont détruites sans délai.
Les destinataires de ces données sont exclusivement les usagers identifiés au moyen de FranceConnect.
Les données permettant au téléservice d'interroger les interfaces de programmation ne reposant pas sur FranceConnect sont conservées pour une durée de six mois, ou jusqu'à la fin de l'expérimentation si cette échéance précède l'expiration des six mois. L'usager peut à tout moment demander la suppression de ses données.
Les données relatives aux justificatifs mentionnés au 4° de l'article 4 (Création et Fonctionnalités du Téleservice « Mon FranceConnect ») consistent en un identifiant de justificatif et une empreinte numérique des données du justificatif et sont conservées trois mois après l'émission du justificatif.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2021

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Conservation et destruction des données à caractère personnel sur Mon FranceConnect

Résumé. Les informations personnelles sur Mon FranceConnect sont supprimées après quinze minutes, sauf certaines conservées six mois; les usagers peuvent demander leur suppression.

Les données à caractère personnel rendues accessibles à l'usager par le téléservice " Mon FranceConnect " sont les données d'état civil des usagers ainsi que des informations ou données susceptibles de faire l'objet d'un échange entre administrations en vertu de l'article L. 114-8 du code des relations entre le public et l'administration (Échange d'informations entre administrations), dès lors que cet échange peut se faire par interface de programmation. Elles sont conservées dans le téléservice " Mon FranceConnect " durant quinze minutes. Au-delà de cette durée, ces données sont détruites sans délai.
Les destinataires de ces données sont exclusivement les usagers identifiés au moyen de FranceConnect.
Les données permettant au téléservice d'interroger les interfaces de programmation ne reposant pas sur FranceConnect sont conservées pour une durée de six mois, ou jusqu'à la fin de l'expérimentation si cette échéance précède l'expiration des six mois. L'usager peut à tout moment demander la suppression de ses données.
Les données relatives aux justificatifs mentionnés au 4° de l'article 4 (Création et Fonctionnalités du Téleservice « Mon FranceConnect ») consistent en un identifiant de justificatif et une empreinte numérique des données du justificatif et sont conservées trois mois après l'émission du justificatif.

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En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 2021

Source : Légifrance