Décret n°2021-1538 du 29 novembre 2021

Article 4

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Article 4

Le téléservice " Mon FranceConnect " a pour finalité de mettre à disposition de l'usager un espace en ligne placé sous le contrôle de l'usager, ouvert et clos à sa demande. Cet espace permet à l'usager :
1° D'obtenir un accès aux informations ou données susceptibles de faire l'objet d'un échange entre administrations en vertu de l'article L. 114-8 du code des relations entre le public et l'administration (Échange d'informations entre administrations) dès lors que cet échange peut se faire par interface de programmation ;
2° D'obtenir un accès à des informations utiles dans le cadre de ses échanges avec les autorités administratives, telles que le suivi de l'avancement de ses démarches, l'état des échanges avec ou entre les autorités administratives le concernant ;
3° De bénéficier, sur la base des informations et données mentionnées au 1° et au 2°, de conseils utiles à l'exercice de ses droits et devoirs ;
4° De générer, à partir des informations mentionnées au 1°, des justificatifs susceptibles de lui être demandés lors de l'accomplissement de ses démarches. Ces justificatifs sont opposables aux administrations mentionnées à l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration (Définition des documents administratifs).

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En vigueur depuis le 1 décembre 2021

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Création et finalités du téléservice Mon FranceConnect

Résumé. Mon FranceConnect est un service en ligne qui aide les utilisateurs à gérer leurs informations administratives et à suivre leurs démarches.

Le téléservice " Mon FranceConnect " a pour finalité de mettre à disposition de l'usager un espace en ligne placé sous le contrôle de l'usager, ouvert et clos à sa demande. Cet espace permet à l'usager :
1° D'obtenir un accès aux informations ou données susceptibles de faire l'objet d'un échange entre administrations en vertu de l'article L. 114-8 du code des relations entre le public et l'administration (Échange d'informations entre administrations) dès lors que cet échange peut se faire par interface de programmation ;
2° D'obtenir un accès à des informations utiles dans le cadre de ses échanges avec les autorités administratives, telles que le suivi de l'avancement de ses démarches, l'état des échanges avec ou entre les autorités administratives le concernant ;
3° De bénéficier, sur la base des informations et données mentionnées au 1° et au 2°, de conseils utiles à l'exercice de ses droits et devoirs ;
4° De générer, à partir des informations mentionnées au 1°, des justificatifs susceptibles de lui être demandés lors de l'accomplissement de ses démarches. Ces justificatifs sont opposables aux administrations mentionnées à l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration (Définition des documents administratifs).

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En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 2021

Source : Légifrance