Décret n°2021-1512 du 19 novembre 2021

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Sct. Section 2 ter : Protocoles locaux, Art. D4011-4-2

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Déclaration annuelle des protocoles de coopération

Résumé. Les professionnels de santé doivent déclarer et suivre leurs protocoles de coopération chaque année à l'agence régionale de santé.

A créé les dispositions suivantes :

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