JORF n°0038 du 13 février 2021

Nombre de dimanches = (52-nombre de dimanches de fermeture au public) X (10/52)

Le nombre de dimanches obtenu en application de la formule prévue au I du présent article est arrondi à l'entier le plus proche.
II. - L'indemnité est majorée à partir du dimanche suivant le nombre de dimanches retenus en application du I.
III. - Les montants de l'indemnité et de sa majoration restent inchangés.


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Version 1

Nombre de dimanches = (52-nombre de dimanches de fermeture au public) X (10/52)

Le nombre de dimanches obtenu en application de la formule prévue au I du présent article est arrondi à l'entier le plus proche.

II. - L'indemnité est majorée à partir du dimanche suivant le nombre de dimanches retenus en application du I.

III. - Les montants de l'indemnité et de sa majoration restent inchangés.