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Décret n°2021-151 du 11 février 2021

fixant pour l'année 2020 les modalités de calcul de l'indemnité pour travail dominical régulier susceptible d'être allouée à certains personnels du ministère de la culture

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'indemnité pour le travail dominical pendant la crise sanitaire

Résumé. Un décret ajuste temporairement les règles pour l'indemnité de travail dominical, en prenant en compte les fermetures dues au Covid-19.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2002-857 du 3 mai 2002 relatif à l'indemnité pour travail dominical régulier susceptible d'être allouée à certains personnels du ministère de la culture et de la communication,

Décrète :

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Modification temporaire des règles d'indemnité pour travail dominical

Résumé. Un décret modifie temporairement les règles pour l'indemnité de travail dominical en tenant compte des fermetures liées au Covid-19.

I. - Par dérogation au premier alinéa de l'article 1er du décret du 3 mai 2002 susvisé et jusqu'au 31 décembre 2020, le nombre de dimanches travaillés permettant l'attribution de l'indemnité pour travail dominical régulier régie par le décret du 3 mai 2002 précité correspond au produit du nombre de dimanches de l'année 2020 minoré du nombre de dimanches de fermeture au public, en raison des mesures sanitaires prises dans le cadre de l'épidémie de covid-19, du service ou établissement auquel appartient l'agent par le rapport entre le seuil fixé par ce même décret et le nombre de dimanches de l'année 2020, soit :

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Calcul du nombre de dimanches travaillés pour l'indemnité

Résumé. Le décret explique comment calculer le nombre de dimanches travaillés pour obtenir une indemnité, en tenant compte des fermetures exceptionnelles.

Nombre de dimanches = (52-nombre de dimanches de fermeture au public) X (10/52)

Le nombre de dimanches obtenu en application de la formule prévue au I du présent article est arrondi à l'entier le plus proche.
II. - L'indemnité est majorée à partir du dimanche suivant le nombre de dimanches retenus en application du I.
III. - Les montants de l'indemnité et de sa majoration restent inchangés.

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Exécution du décret sur le travail dominical

Résumé. Ce décret précise comment les ministres concernés doivent le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 février 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

Décret n°2021-151 du 11 février 2021
Article 1
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