Décret n°2021-1506 du 19 novembre 2021

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés ou de repos au titre de la réduction du temps de travail que l'agent aura décidé de transformer en indemnité compensatrice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transformation des jours de congés ou de repos en indemnité compensatrice

Résumé. Les jours de congés ou de repos non pris peuvent être transformés en une indemnité dont le montant dépend du nombre de jours.

L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés ou de repos au titre de la réduction du temps de travail que l'agent aura décidé de transformer en indemnité compensatrice.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 21 novembre 2021

Source : Légifrance