Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (Loi de finances pour 2018)Loi de finances pour 2018La loi de finances pour 2018 fixe les objectifs de déficit budgétaire et détaille les impôts prévus, comme l'impôt sur le revenu et la TVA. modifiée de finances pour 2018, notamment son article 115 (Indemnisation des congés de maladie pour agents publics et salariés)Art. 115Indemnisation des congés de maladie pour agents publics et salariésLes agents publics et salariés en congé de maladie ne sont indemnisés qu'à partir du deuxième jour, sauf exceptions comme les accidents de service ou les maladies graves. ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 (Prolongation de l'état d'urgence sanitaire et adaptations légales)Prolongation de l'état d'urgence sanitaire et adaptations légalesLa loi prolonge l'état d'urgence sanitaire jusqu'en juin 2021 pour lutter contre le Covid-19 et modifie plusieurs règles pour adapter la gestion de la crise. modifiée autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, notamment son article 1er (Prorogation de l'état d'urgence sanitaire)Art. 1Prorogation de l'état d'urgence sanitaireLa loi prolonge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021 pour faire face à la crise de la COVID-19. ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021)Loi de finances pour 2021La loi de finances pour 2021 prévoit un déficit budgétaire de -8,5% du PIB et modifie les règles sur les impôts et les dépenses de l'État. de finances pour 2021, notamment son article 217 (Indemnisation des congés maladie pendant l'état d'urgence sanitaire)Art. 217Indemnisation des congés maladie pendant l'état d'urgence sanitairePendant l'état d'urgence sanitaire, les agents publics et salariés peuvent être indemnisés dès le premier jour de leur congé maladie lié à la crise. ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 (Déclaration d'état d'urgence sanitaire)Déclaration d'état d'urgence sanitaireLe gouvernement annonce un état d'urgence sanitaire à partir du 17 octobre 2020 en France, avec des ministres responsables de son application. modifié déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 (Mesures d'aide pour les personnes touchées par le Covid-19)Mesures d'aide pour les personnes touchées par le Covid-19Le décret du 8 janvier 2021 prévoit des mesures pour aider les personnes touchées par le Covid-19, comme des indemnités journalières, des remboursements de tests et vaccins, et des facilités pour les arrêts de travail. prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail (Indemnité pour absence due à la maladie ou à un accident)Art. L.1226-1Indemnité pour absence due à la maladie ou à un accidentLes salariés avec un an d'ancienneté peuvent recevoir une indemnité complémentaire en cas d'absence pour maladie ou accident, sous certaines conditions. ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 janvier 2021 ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 7 janvier 2021,
Décrète :