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Décret n°2021-15 du 8 janvier 2021

relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des congés maladie pour les agents publics et salariés

Résumé. Ce décret précise que les agents publics et salariés sont indemnisés à partir du deuxième jour de congé maladie, sauf en cas de test positif au Covid-19 où l'indemnisation commence dès le premier jour.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (Loi de finances pour 2018) modifiée de finances pour 2018, notamment son article 115 (Indemnisation des congés de maladie pour agents publics et salariés) ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 (Prolongation de l'état d'urgence sanitaire et adaptations légales) modifiée autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, notamment son article 1er (Prorogation de l'état d'urgence sanitaire) ;

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021) de finances pour 2021, notamment son article 217 (Indemnisation des congés maladie pendant l'état d'urgence sanitaire) ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 (Déclaration d'état d'urgence sanitaire) modifié déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 (Mesures d'aide pour les personnes touchées par le Covid-19) prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail (Indemnité pour absence due à la maladie ou à un accident) ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 janvier 2021 ;

Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 7 janvier 2021,

Décrète :

En vigueur depuis le 10 janvier 2021

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Indemnisation des congés de maladie

Résumé. Un décret précise que certains agents publics et salariés ne sont indemnisés pour leur congé de maladie qu'à partir du deuxième jour.

Les présentes dispositions s'appliquent aux agents publics et aux salariés mentionnés au I de l'article 115 de la loi du 30 décembre 2017 susvisée (Indemnisation des congés de maladie pour agents publics et salariés).

En vigueur depuis le 10 janvier 2021

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Congé maladie immédiat pour les cas de Covid-19

Résumé. Les agents publics et salariés testés positifs au Covid-19 sont en congé maladie dès le premier jour, sans délai de carence.

L'agent public ou le salarié qui a effectué un test positif de détection du SARS-CoV-2 par RT-PCR ou par détection antigénique inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale est placé en congé de maladie sans application des dispositions du I de l'article 115 de la loi du 30 décembre 2017 susvisée (Indemnisation des congés de maladie pour agents publics et salariés), sous réserve d'avoir transmis à son employeur l'arrêt de travail dérogatoire établi par l'assurance maladie en application de la procédure définie à l'article 3 du décret du 8 janvier 2021 susvisé (Arrêt de travail simplifié pour les personnes vulnérables pendant le Covid-19).

En vigueur depuis le 10 janvier 2021 · Dernière version le 4 avril 2021

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Durée de validité du décret sur les tests COVID-19

Résumé. Ce décret est valable jusqu'au 1er juin 2021 pour les règles liées aux tests COVID-19.

Le présent décret s'applique jusqu'au 1er juin 2021 inclus.

En vigueur depuis le 10 janvier 2021

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Exécution du décret sur les congés maladie COVID-19

Résumé. Un décret charge plusieurs ministres de l'exécution d'un texte sur les congés maladie pour les cas de COVID-19.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 janvier 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre des armées,

Florence Parly

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le dimanche 10 janvier 2021

Décret n°2021-15 du 8 janvier 2021
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