Décret n°2021-149 du 11 février 2021

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Lorsque les examens, concours, recrutements, sélections et formations militaires ne sont pas achevés au 1er janvier 2021 ou doivent être reportés compte tenu de l'état d'urgence sanitaire, les nouvelles modalités d'organisation et le nouveau calendrier font l'objet d'un arrêté ou d'une décision de l'autorité responsable de l'organisation de l'examen, du concours, du recrutement, de la sélection ou de la formation militaire.
Cet arrêté ou cette décision est publié dans les mêmes conditions que celles applicables au texte d'ouverture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report des examens et formations militaires pendant l'état d'urgence sanitaire

Résumé. En cas de report d'examens ou de formations militaires à cause du Covid, les nouvelles dates et modalités sont fixées par arrêté.

Lorsque les examens, concours, recrutements, sélections et formations militaires ne sont pas achevés au 1er janvier 2021 ou doivent être reportés compte tenu de l'état d'urgence sanitaire, les nouvelles modalités d'organisation et le nouveau calendrier font l'objet d'un arrêté ou d'une décision de l'autorité responsable de l'organisation de l'examen, du concours, du recrutement, de la sélection ou de la formation militaire.
Cet arrêté ou cette décision est publié dans les mêmes conditions que celles applicables au texte d'ouverture.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 14 février 2021

Source : Légifrance