Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article 5 du décret n°2021-149
Résumé Un décret de 2022 change une règle d'un décret de 2021.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-149 du 11 février 2021 > > Art. 5 > >
1 version
1 modifié