Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 114 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 112-4 et L. 612-3 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 18 juin 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 juillet 2021 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 15 septembre 2021,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D612-25 > >
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D613-26, Art. D613-27 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D613-27-1, Art. D613-27-2 > >
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2 créés
2 modifiés
Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
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La ministre des armées, la ministre de la culture, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 novembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
La ministre des armées,
Florence Parly
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel