Créé le 15 novembre 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution du décret
Résumé. Plusieurs ministres doivent mettre en place ce décret, qui sera publié officiellement.
La ministre des armées, la ministre de la culture, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.