Décret n°2021-148 du 11 février 2021

Article 1

Créé le 14 février 2021

Les outils de traitement mentionnés à l'article 154 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée sont, d'une part, développés dans une phase d'apprentissage et de conception, d'autre part, utilisés dans une phase d'exploitation.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 14 février 2021