Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code du travail : règles pour employés et employeurs
Le Code du travail en France fixe les règles pour protéger les employés, organiser le temps de travail et la sécurité, et encadre des professions spécifiques.
- Article L7343-4 — Représentativité des organisations pour les travailleurs de plateformes
- Article L7343-12 — Désignation des représentants des travailleurs indépendants sur les plateformes
- Article L7343-13 — Protection contre la rupture de contrat pour les représentants des travailleurs indépendants
- Article L7345-1 — Rôle de l'Autorité des relations sociales dans les plateformes d'emploi
- Article L7345-6 — Décret pour l'organisation de l'Autorité des relations sociales