Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Annexion de l'avenant au décret
Résumé Ce décret contient une copie de l'accord modifié.
Un exemplaire de l'avenant mentionné à l'article 1er est annexé au présent décret.
1 version