Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 223-2 (Concessions d'aérodromes par l'État)Art. R.223-2Concessions d'aérodromes par l'ÉtatL'État accorde des concessions pour les aérodromes qu'il possède, avec des règles spécifiques pour les cahiers des charges et les dérogations. ;
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 3135-1 (Modification d'un contrat de concession)Art. L.3135-1Modification d'un contrat de concessionUn contrat de concession peut être modifié sans nouvelle mise en concurrence dans certains cas précis, comme des changements prévus à l'avance ou des travaux supplémentaires nécessaires., L. 3371-1 (Règles des concessions en Nouvelle-Calédonie)Art. L.3371-1Règles des concessions en Nouvelle-CalédonieEn Nouvelle-Calédonie, les contrats de concession de l'État sont régis par des règles spécifiques, avec des adaptations locales., R. 3135-3 (Limites des modifications dans un contrat de concession)Art. R.3135-3Limites des modifications dans un contrat de concessionLes modifications d'un contrat de concession ne peuvent dépasser 50% du montant initial et ne doivent pas éviter les règles de transparence. à R. 3135-5 (Modification d'un contrat de concession pour circonstances imprévues)Art. R.3135-5Modification d'un contrat de concession pour circonstances imprévuesUn contrat de concession peut être modifié si des événements imprévus surviennent, en suivant certaines règles. et R. 3371-1 (Règles des contrats de concession en Nouvelle-Calédonie)Art. R.3371-1Règles des contrats de concession en Nouvelle-CalédonieL'article explique quelles règles s'appliquent aux contrats de concession en Nouvelle-Calédonie, en suivant les lois françaises mais avec quelques adaptations. ;
Vu le décret n° 74-14 du 4 janvier 1974 étendant et adaptant aux territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de l'aviation civile (2e partie), notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 97-547 du 29 mai 1997 portant approbation du cahier des charges type et de la convention de concession type applicables aux concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2003 portant concession de l'aérodrome de Nouméa-La Tontouta à la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2008 modifiant la concession de l'aérodrome de Nouméa-La Tontouta (Nouvelle-Calédonie) ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :