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Décret n°2021-1440 du 3 novembre 2021

modifiant le décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac

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Modification des indemnités pour les gérants de tabacs

Résumé. Ce décret change les règles pour les indemnités de fin d'activité des gérants de magasins de tabac, en modifiant la dernière année de versement et les conditions pour y avoir droit.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs) et 570 (Obligations des fournisseurs de tabacs) ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France) modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;

Vu le décret n° 2016-1987 du 30 décembre 2016 (Remboursements pour les débitants de tabac) relatif aux modalités de calcul et de versement du complément de remise ;

Vu le décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 modifié relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac,

Décrète :

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Modification des conditions d'attribution des indemnités de fin d'activité pour les débitants de tabac

Résumé. Le décret modifie les conditions d'attribution des indemnités de fin d'activité pour les gérants de débits de tabac, en changeant la dernière année de versement et en ajustant les critères d'éligibilité.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret devient applicable le 1er janvier 2022.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre de l'économie et le ministre délégué aux comptes publics doivent appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 novembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Décret n°2021-1440 du 3 novembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3