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Chapitre II

Dispositions relatives aux modalités d'élection des juges des tribunaux de commerce

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JORF n°0037 du 12 février 2021

Article 12

Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R722-19 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R722-10, Art. R722-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R722-16 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R722-19

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R722-10, Art. R722-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R722-16