Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs)Art. 568Droit de licence pour les débitants de tabacsLes vendeurs de tabac doivent payer une licence basée sur leurs revenus, calculée entre 15% et 30%, et payée par leurs fournisseurs agréés. ;
Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France)Règles sur la vente de tabac en FranceCe décret organise la vente de tabac en France, en définissant les règles pour les débitants de tabac, leur implantation, leur fonctionnement et leurs sanctions. modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu le décret n° 2016-1987 du 30 décembre 2016 (Remboursements pour les débitants de tabac)Remboursements pour les débitants de tabacCe décret accorde des remboursements partiels aux débitants de tabac dont les ventes sont faibles et modifie les règles de calcul et de versement des remises. modifié relatif aux modalités de calcul et de versement du complément de remise ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 (Vérification des déclarations par les ingénieurs des mines)Art. 56Vérification des déclarations par les ingénieurs des minesLes ingénieurs des mines peuvent aider à vérifier les déclarations de revenus des entreprises minières, en plus ou à la place des agents des impôts. AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac,
Décrète :