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Décret n°2021-1438 du 3 novembre 2021

modifiant le décret n° 2016-1987 du 30 décembre 2016 relatif aux modalités de calcul et de versement du complément de remise

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de versement pour les débitants de tabac

Résumé. Ce décret change les règles de paiement pour les buralistes, en ajustant les dates et les montants à partir du 1er janvier 2022.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code général des impôts, notamment son article 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs) ;

Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France) modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;

Vu le décret n° 2016-1987 du 30 décembre 2016 (Remboursements pour les débitants de tabac) modifié relatif aux modalités de calcul et de versement du complément de remise ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 (Vérification des déclarations par les ingénieurs des mines) AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac,

Décrète :

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Modification des règles de versement du complément de remise pour les débitants de tabac

Résumé. Le décret modifie les règles de versement du complément de remise pour les débitants de tabac, en ajustant les dates et les montants.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret s'applique à partir du 1er janvier 2022

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 novembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Décret n°2021-1438 du 3 novembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3