Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des nouvelles dispositions de rémunération
Résumé Les nouvelles règles de rémunération s'appliquent dès novembre 2021.
Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article R. 6146-5 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de novembre 2021.
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