En vigueur depuis le 6 novembre 2021 · Dernière version le 12 décembre 2021
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Application des rémunérations selon le code de la santé publique
Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article D. 6146-5-1 du code de la santé publique (Rôles et avantages des chefs de service hospitaliers) s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de novembre 2021.