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Création d'une indemnité pour les chefs de service hospitaliers
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. D6146-5-1
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créant une indemnité de fonction pour les chefs de service au sein des établissements publics de santé
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6146-1-1 (Organisation des services dans les hôpitaux publics),
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. D6146-5-1
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En vigueur depuis le 6 novembre 2021 · Dernière version le 12 décembre 2021
Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article D. 6146-5-1 du code de la santé publique (Rôles et avantages des chefs de service hospitaliers) s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de novembre 2021.
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1 cité
En vigueur depuis le 6 novembre 2021
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 novembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
En vigueur depuis le samedi 6 novembre 2021