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Décret n°2021-1437 du 4 novembre 2021

créant une indemnité de fonction pour les chefs de service au sein des établissements publics de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amélioration des conditions des chefs de service dans les hôpitaux publics

Résumé. Un décret du 4 novembre 2021 améliore les conditions des chefs de service dans les hôpitaux publics avec une indemnité, des responsabilités valorisées et une formation obligatoire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6146-1-1 (Organisation des services dans les hôpitaux publics),

Décrète :

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Création d'une indemnité pour les chefs de service hospitaliers

Résumé. Les chefs de service dans les hôpitaux publics obtiennent une indemnité spécifique, des responsabilités valorisées et une formation obligatoire.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 novembre 2021 · Dernière version le 12 décembre 2021

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Application des rémunérations selon le code de la santé publique

Résumé. À partir de novembre 2021, les salaires doivent suivre les règles du code de la santé publique.

Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article D. 6146-5-1 du code de la santé publique (Rôles et avantages des chefs de service hospitaliers) s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de novembre 2021.

En vigueur depuis le 6 novembre 2021

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Charges d'exécution du décret

Résumé. Les ministres concernés doivent appliquer ce décret, et il sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 novembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le samedi 6 novembre 2021

Décret n°2021-1437 du 4 novembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3