Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un article de décret
Résumé Cet article change certaines règles d'un décret précédent.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-1437 du 4 novembre 2021 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié