Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une disposition dans le code de la santé publique
Résumé Une nouvelle règle a été ajoutée au Code de la santé publique.
A créé les dispositions suivantes :
> -Code de la santé publique > > Art. D6146-5-1 > >
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