Article 16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions d'application et de publication
Résumé Les ministres doivent faire appliquer et publier ce décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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