Créé le 2 décembre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Consultation du texte intégral d'un décret
Résumé. Vous pouvez lire le texte complet du décret avec ses images sur le site du Journal officiel électronique.
CPL
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=nFdlOvbTudZloeECzvlFiKX6RWgPfNc5uraO64WTc6E=