Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles du Code de l'action sociale et des familles
Résumé. L'article 1 modifie deux règles du Code de l'action sociale et des familles.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. D245-29 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. D245-33 → Version 2
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D245-29, Art. D245-33