Décret n°2021-1394 du 27 octobre 2021

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. D245-29, Art. D245-33

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des durées et conditions d'évaluation de la prestation de compensation

Résumé. Les règles de la prestation de compensation pour les personnes handicapées sont modifiées pour plus de flexibilité.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance