Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des durées et conditions d'évaluation de la prestation de compensation
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Notification périodique sur le droit à réévaluationCode de l'action sociale et des famillesArt. D245-33 : Durée d'attribution de la prestation de compensation
→ Version 2 : Extension de la durée et restriction des versements ponctuels
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D245-29, Art. D245-33