Décret n°2021-138 du 10 février 2021

Article 1

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Article 1

Le montant de l'aide attribuée sous forme de bourses d'études, en application des articles D. 4151-18 (Conditions d'attribution des aides aux étudiants en école de sage-femme) et D. 4383-1 (Calcul des bourses pour les formations sanitaires) du code de la santé publique et de l'article D. 451-7 du code de l'action sociale et des familles (Calcul des bourses d'études pour les travailleurs sociaux), est majoré, à titre exceptionnel et au titre d'une échéance mensuelle de versement, de 150 euros.
Cette majoration forfaitaire est versée aux élèves et étudiants satisfaisant aux conditions d'attribution d'une bourse d'études, relevant de la compétence régionale, à la date de publication du présent décret ou au plus tard le 28 février 2021.

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En vigueur depuis le 12 février 2021

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Majoration exceptionnelle des bourses d'études

Résumé. Un décret augmente exceptionnellement de 150 euros les bourses d'études pour les élèves et étudiants éligibles, à condition qu'ils en fassent la demande avant le 28 février 2021.

Le montant de l'aide attribuée sous forme de bourses d'études, en application des articles D. 4151-18 (Conditions d'attribution des aides aux étudiants en école de sage-femme) et D. 4383-1 (Calcul des bourses pour les formations sanitaires) du code de la santé publique et de l'article D. 451-7 du code de l'action sociale et des familles (Calcul des bourses d'études pour les travailleurs sociaux), est majoré, à titre exceptionnel et au titre d'une échéance mensuelle de versement, de 150 euros.
Cette majoration forfaitaire est versée aux élèves et étudiants satisfaisant aux conditions d'attribution d'une bourse d'études, relevant de la compétence régionale, à la date de publication du présent décret ou au plus tard le 28 février 2021.

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En vigueur depuis le vendredi 12 février 2021

Source : Légifrance