Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et responsabilité ministérielle
Résumé Le décret sera applicable le 24 octobre 2021 et les ministres s'assureront qu'il est respecté.
Le ministre de l'intérieur et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 24 octobre 2021.
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